• Il est fondé entre les résidents
volontaires de l'escalier A et B du 50 rue ramponeau, un regroupement de
locataires, dénommé « Groupement des locataires
du 50 rue ramponeau» régie par la loi Quillot de juin 1982, modifiée par la loi
du 23 décembre 1986 (article 44 de la Loi n°86-120) et celle du 13 décembre 2000 dite SRU.
• Ce groupement a pour objet la défense des
intérêts des locataires ainsi que le développement
d’activités collectives.
• Le groupement est déclaré, conformement à l'article 44, auprés du bailleur par
l'AFOC 75, soit une organisation siégeant à la commission nationale de concertation. Le groupement désigne au moins 2
locataires pour faire le lien avec l'AFOC.
• Le groupement rend compte de ses activités sur ce site internet
, dans le cadre de réunions d'informations ou par tous moyens appropriés (affichage, courrier dans les boites aux lettres des membres). Il consulte les adhérents sur la conduite des actions.
• Le groupement est seul responsable de ses représentants.
Les représentants sont les portes-paroles des locataires pour l'immeuble mais ils n'agissent pas à la place des locataires.
Ils transmettent aux bailleurs, et si nécessaire à l'AFOC, les observations des locataires. Ils les informent en retour.
Les droits des groupements
et des représentants
• Être informés par le bailleur (Les représentants peuvent être reçus par le bailleur au moins une fois par semestre)
• Avoir un droit de regard sur tout ce qui concerne le 50 rue ramponeau
• Être consultés pour toute opération d'amélioration ou de démolition/construction
• Avant la régularisation annuelle, ils peuvent demander à verifier les factures
• En fin d'année, ils sont consultés à leur demande sur le montant des prévisions mensuelle pour l'année suivante
• Être habilité à négocier avec le bailleur des améliorations ou constructions/démolitions.
